CONDITIONS  GÉNÉRALES  DES  CONTRATS  ET  MARCHÉS  DE  TRAVAUX CONFIÉS A LA  SOCIETE « SOCIETE  NOUVELLE CASANOVA SERVICE MAINTENANCE »

 

ARTICLE 1 GENERALITES :

1.1         Le présent contrat est soumis sans exception ni réserve, aux conditions particulières figurant au recto des présentes ainsi qu’aux présentes conditions générales. Le client ou maître d’ouvrage, accepte ces conditions du fait même qu’il traite avec la Société SOCIETE NOUVELLE CASANOVA SERVICE MAINTENANCE, ci après dénommée SN CSM.

1.2         Les présentes conditions générales ne pourront être modifiées que par des conditions contraires expressément acceptées par la Société SN CSM. Elles ne pourront être contredites par d’éventuelles conditions générales d’achat du client qui, sauf accord exprès et par écrit, seront dans tous les cas inopposables à la Société SN CSM.

1.3         La commande ou le marché est, en outre, soumis, à défaut de dénonciation expresse dans les 5 jours, aux termes et conditions particulières insérés le cas échéant, dans notre accusé de réception de commande.

 

ARTICLE 2 PASSATION DES COMMANDES ET MARCHES :

2.1         Sauf stipulation contraire expresse, la validité de nos offres, devis, etc... est limitée à une durée de 30 jours.

2.2         Nous ne sommes liés par les déclarations ou propositions, écrites ou verbales de nos représentants sur le chantier qu’autant qu’elles ont été confirmées par nous-mêmes et par écrit.

2.3         Le contrat ne devient définitif qu’après notre acceptation expresse conformément aux termes de notre accusé de réception. Cette réserve ne joue qu’au profit de la Société SN CSM et ne remet pas en cause le caractère définitif de l’engagement du client.

2.4         Il est convenu que la Société SN CSM pourra, de plein droit et sans délai (sauf disposition légale ou contractuelle contraire) résilier le contrat, même s’il a reçu un début d’exécution, aux torts, frais et risques du client, si les références de solvabilité fournies par celui-ci s’avéraient insuffisantes, si sa situation financière s’avérait compromise, ou s’il ne remplissait pas les obligations légales ou contractuelles à sa charge.

 

ARTICLE 3 ÉTUDES, PROJETS ET PLANS, DOCUMENTATION :

3.1         Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit sans notre autorisation préalable et écrite.

3.2         En outre, les documents de toute nature établis par nos services restent notre entière propriété et doivent nous être rendus sur simple demande de notre part.

3.3         Le client doit tenir compte des lois et règlements en vigueur notamment requérir toute autorisation nécessaire qui n’incombe pas à la Société SN CSM.

3.4         Les renseignements, modèles, etc... donnés par nos notices, catalogues et autres documents de vente et de publicité, sous quelque forme que ce soit, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne peuvent, en aucune façon, engager notre responsabilité ni constituer un élément contractuel.

3.4         Les documents que la société SN CSM doit établir au titre de son marché seront fournis au maître de l’ouvrage ou à son représentant dans les délais convenus. Si le client ou son représentant constate que ces documents ne sont pas conformes au projet, il en informera immédiatement la société SN CSM qui fournira dans les meilleurs délais de nouveaux documents corrigés.

3.4         Le client ou son représentant délivre son visa sur les documents conformes au projet.

3.4         La société SN CSM décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions sur les documents ainsi visés par le client ou son représentant de même que sur tous documents établis et remis par lui.

 

ARTICLE 4 FOURNITURES ET TRAVAUX :

4.1         Nos fournitures et prestations sont strictement limitées aux spécifications du devis quantitatif estimatif défini aux conditions particulières.

4.2         En ce qui concerne les travaux, les quantités mentionnées au devis, à l’avant métré, au marché ne sont qu’approximatives et ne revêtent aucun caractère contractuel.

4.3         Lorsque les fournitures et travaux sont traités à forfait, nous ne nous engageons que sur les nomenclatures remises par nous, les diverses mentions n’ayant qu’une valeur indicative et leur variation ne pouvant en aucun cas être motif de réclamation et de remise en cause du prix forfaitaire par le client.

4.4         Dans le cas de contrat sur bordereau de prix unitaires, les prix de règlement sont calculés sur les quantités réelles reconnues dans nos ateliers en ce qui concerne les fournitures et sur nos situations de travaux en ce qui concerne ces derniers.

4.5         En cas de suspension des travaux du fait ou à la demande du client, verbale ou écrite, ce dernier assume de plein droit la responsabilité des matériaux ou matériels livrés pour tous problèmes de vol, détérioration, etc…

4.6         Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du client, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

4.7         Les lieux de fabrication et de réception sont laissés à notre choix.

4.8         Les fournitures et travaux supplémentaires, non prévus au contrat et demandés par le client ou son représentant seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à discuter d’un commun accord. Ils ne pourront en aucun cas préjudicier à ceux du contrat principal.

Le devis établi par la Société SN CSM concernant toute prestation supplémentaire ou modificative, et ayant reçu un commencement d’exécution, sera, de plein droit, réputé accepté par le client, à défaut de refus exprès dans les 8 jours suivant ce début d’exécution. En outre, sauf disposition expresse et écrite, toute prestation supplémentaire ou modificative annulera, de plein droit, tout engagement préalable de la Société SN CSM relatif à un délai d’achèvement ou de livraison.

4.9         Si la commande est soumise à la condition de l’obtention par le client d’une autorisation quelconque, la Société SN CSM a le droit d’exiger, à tout moment du client, toutes justifications sur la diligence et le sérieux avec lesquels celui-ci a sollicité ladite autorisation et constitué éventuellement un dossier à ce sujet.

4.10      La Société SN CSM se réserve le droit d’apporter toute modification d’exécution, en cas de nécessité. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la livraison sans qu’il y ait, pour cela, des raisons d’annulation de cette commande par le client ou d’exigence par ce dernier d’une indemnité quelconque.

 

ARTICLE 5 DÉLAIS :

5.1         Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par notre Société, les délais d’exécution  ou de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. En toutes hypothèses, ces délais ne courent qu’après l’encaissement de l’acompte éventuellement convenu. Un retard éventuel de la Société SN CSM ne peut donner lieu à annulation de commande ni à pénalités ou autres indemnités, à quelque titre que ce soit, sauf disposition contractuelle contraire expressément acceptée par la Société SN CSM.

5.2         La Société SN CSM sera, de plein droit, dégagée des délais prévus :

            en cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles notamment, en matière de garanties et conditions de paiement,

            en cas de non respect par le client de ses obligations légales,

            en cas de non obtention de toute autorisation requise,

            en cas de non exécution conforme ou d’exécution tardive de toute prestation non confiée à la Société SN CSM,

            en l’absence de préparation des accès ou en cas d’éléments empêchant le libre accès et la libre circulation, ou de non dégagement de la zone à construire,

            en cas modification apportée à la commande par le client, en cas de prestations supplémentaires ou modifications demandées à la Société SN CSM,

            en cas de force majeure ou d’événement extérieur tel que, notamment, guerre, émeute, grève de l’entreprise, dépôt de bilan d’un fournisseur ou sous-traitant, empêchement de transport, incendies, intempéries, injonctions ou actes gouvernementaux, etc...

Tout retard non imputable ou non opposable à la Société SN CSM engage le client à prendre en charge, de plein droit, en sus du prix contractuel même forfaitaire, le coût financier résultant pour la Société SN CSM de cette prolongation indépendante de son fait.

5.3         En cas de non-observation par le client de ses obligations contractuelles, la Société SN CSM peut suspendre, de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’exécution du contrat, aux torts, frais et risques du client.

5.4         En cas de pénalités de retard expressément acceptées par notre Société ou d’indemnisation quelconque liée directement ou indirectement à un retard, celles-ci seront dans tous les cas, de plein droit, plafonnées à un maximum de 5 % du montant hors taxes du contrat passé avec la Société SN CSM.

5.5         Les pénalités de retard éventuellement applicables sont exclusives de tous autres dommages-intérêts et constituent le plafond contractuel de la réparation des préjudices causés au client par les retards qui nous seraient imputables.

5.6         Lorsque le contrat prévoit une pénalité de retard, il sera dû à la Société SN CSM en cas d’avance sur le délai prévu, de plein droit, une prime d’avance, d’un montant égal à celui de la pénalité.

 

ARTICLE 6 RECEPTION :

6.1    La réception des travaux fera l’objet d’un procès verbal conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code Civil. Cependant, la réception des travaux sera réputée acquise, même en l’absence d’un procès verbal signé par le Maître de l’ouvrage, 8 jours après mise en demeure de l’entreprise demandant cette réception et restée sans suite, ainsi que, sans délai, en cas de prise de possession et cela pour tout ce qui n’aura pas donné lieu alors à réserves motivées et justifiées émanant du Maître de l’ouvrage et notifiées à l’entreprise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 3 jours à compter de la réalisation des travaux.

6.2   Exception faite des garanties dues au titre des articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil, aucune réclamation, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être admise après la réception des travaux.

 

ARTICLE 7 PRIX :

7.1         Les prix, qu’ils soient forfaitaires ou unitaires, s’entendent hors taxes, sauf stipulations contraires ; le taux de TVA en vigueur étant précisé lors de la signature du contrat. Toute modification de ce taux sera répercutée  de plein droit au client.

 

 

7.2         Les prix, sauf stipulation contraire, sont établis à la date du dossier quantitatif estimatif ou devis, mais sont susceptibles de varier en cas d’augmentation du prix des matériaux ou de la main d’œuvre au moment de l’exécution du contrat ou des paiements : les prix de base contractuels seront alors révisés.

7.3         Les prix sont réputés comprendre les seules sujétions d’exécution normalement prévisibles.

7.4         Les acomptes reçus constituent une avance de trésorerie, dont il a été tenu compte dans l’établissement des prix. En conséquence, ils ne pourront, en aucun cas, être considérés comme des valeurs bloquées, et la révision portera toujours sur l’intégralité des prix.

 

ARTICLE 8  CONDITIONS DE PAIEMENT - FACTURATION :

8.1         Nos factures sont payables à réception. Tous paiements ou règlements doivent être adressés à : SOCIETE NOUVELLE CASANOVA SERVICE MAINTENANCE 5, rue Meyrueis 34000 MONTPELLIER.

8.2         A défaut de paiement à une échéance quelconque, les sommes dues porteront intérêts capitalisés, de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de cette échéance à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale  Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’art. L441-6 du Code de Commerce. En outre et conformément au Décret n° 2012-115 du 22 octobre 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la société SN CSM d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

              Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les sommes non réglées à l’échéance prévue seront, de plein droit, majorées de 20 % à titre de dommages et intérêts et sans que cette indemnité puisse être inférieure à 300 €. Les frais et honoraires éventuellement engagés pour le recouvrement des sommes dues seront de plein droit à la charge du client.

8.3         Au cas où nous accepterions le paiement par traites, celles-ci devront nous être retournées dûment acceptées dans les 5 jours de leur envoi. Les frais d’agios, d’encaissement ou autres seront toujours à la charge du tiré. En cas de défaut de retour, et de réception par nous, dans le délai de 5 jours, des traites acceptées, ou en cas de non paiement quel qu’il soit à une échéance quelconque, le solde de la commande exécutée sera exigible (même s’il est représenté par des traites acceptées à des dates ultérieures), de plein droit et sans délai, et les intérêts précisés à l’article 7.2 seront applicables sur le solde, de plein droit, 8 jours après cette date.

8.4         Les conditions de paiement échelonnées peuvent être modifiées en cours d’exécution du contrat et le paiement comptant exigé, si la situation financière du client s’avérait compromise.

8.5         En cas de contestations quelconques, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.

8.6         Dans le cas d’un retard dans l’exécution du contrat, non imputable ou non opposable à la Société SN CSM, le client sera toujours redevable, de plein droit et sans délai, du prix des travaux effectués.

8.8         Sauf stipulation contraire expresse, toutes prestations ou fournitures supplémentaires sont payables par chèque à la commande.

 

ARTICLE 9  ANNULATION DE COMMANDE :

9.1     En cas d’annulation de la commande ou du marché par le client, celui-ci s’engage à verser, sans délai, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale au montant des frais engagés et du manque à gagner, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 30 % du montant du contrat en cas d’annulation avant début d’exécution de celui-ci par la société SN CSM et à 60 % du montant du contrat en cas d’annulation postérieure. Les matériaux, fournitures, etc...objet de la commande, livrés ou non, demeureront la propriété de la Société SN CSM.

 

ARTICLE 10 GARANTIE - RESPONSABILITÉ :

 

10.1      Nos ouvrages sont garantis conformément aux articles 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

10.2      Nos autres fournitures et travaux sont garantis 6 mois à compter de leur livraison au client, à charge pour ce dernier de prouver notre responsabilité exclusive.

10.3      La garantie est strictement limitée, à l’exclusion de toutes autres conséquences quelles qu’elles soient, à la réparation ou au remplacement à nos frais des éléments reconnus défectueux de notre fait : les éléments remplacés gratuitement restant notre propriété.

10.4      Il est expressément convenu que tout préjudice matériel, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, tout préjudice direct ou indirect, tout manque à gagner ou perte d’exploitation résultant de l’exécution du contrat, d’un retard, d’un sinistre, de vices ou problèmes affectant les travaux effectués ou les matériels livrés ou mis en œuvre, ne pourra donner lieu à aucune indemnisation par la Société SN CSM, à quelque titre que ce soit.

10.5      La garantie ne s’applique pas, entre autres, aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient d’une usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un défaut de surveillance, d’une détérioration, d’un accident, de négligences, d’une utilisation défectueuse, de faits d’un tiers, etc….

10.6      Les travaux à façon et les réparations d’usages ne comportent aucune garantie.

10.7      La réfection, la modification ou le remplacement d’éléments pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.

10.8      Notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute utilisation d’éléments autre que celle prévue au contrat et/ou l’adjonction d’équipements ou d’aménagements.

10.9      Dans le cas où la responsabilité de la Société SN CSM serait établie dans  l’exécution du contrat par la juridiction compétente, les parties conviennent expressément que le montant total des dommages-intérêts auxquels pourrait être condamnée la Société SN CSM ne saurait, en aucun cas, excéder 5 % du montant hors taxes du contrat.

 

ARTICLE 11 DÉFAILLANCE DU CLIENT :

11.1  En cas de non observation par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement :

            les obligations contractuelles de la Société SN CSM sont suspendues, de plein droit,

            la Société SN CSM peut, si bon lui semble, prononcer la résiliation du contrat, ainsi que de toutes autres commandes en carnet, aux torts, frais et risques du client, et cela 5 jours après mise en demeure non suivie d’une exécution intégrale.

 

ARTICLE 12 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

12.1      Conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des matériaux ou matériels est suspendu jusqu’au complet paiement du prix. Il est expressément stipulé à titre de condition essentielle de la présente convention, faute de quoi celle-ci n’aurait pas été conclue, que les matériaux ou matériels livrés demeurent la propriété de la société SN CSM jusqu’au complet paiement de ce prix. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou de tout autre titre constituant une obligation de payer.

              Sans préjudice de tous dommages-intérêts, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, et dès que la société SN CSM, à défaut de reprise physique des matériaux ou matériels, aura manifesté par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté irrévocable de se prévaloir de la présente clause, le client a obligation, de restituer immédiatement et à ses frais, les matériaux ou matériels reçus cités dans la notification prévue ci-dessus, seule formalité exigée pour le contraindre à restituer dans les magasins, ateliers ou siège social de la société SN CSM.

A défaut d’exécution immédiate par le client de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par une simple ordonnance de référé autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, la société SN CSM à reprendre les matériaux ou matériels sur le chantier, dans les magasins ou ateliers ou tout autre lieu, aux frais exclusifs de ce dernier. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les matériaux ou matériels livrés, tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix.

              Le client ne peut ni donner en gage les matériaux ou matériels livrés, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

              En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement la société SN CSM. Malgré l’application de la présente clause, Le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des matériaux ou matériels.

              Il supportera également les charges de l’assurance.

12.2      La présente clause de réserve de propriété s’exerce, en outre, dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.

 

ARTICLE 13 CONVENTIONS PARTICULIÈRES :

13.1      Le fait pour la Société SN CSM de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit n’implique en aucun cas, sa renonciation d’invoquer cette ou ces dispositions.

13.2      Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité de ladite clause n’entraînerait en aucun cas la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.

 

ARTICLE 14 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE

14.1      En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit sur la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les Tribunaux dont relève la société SN CSM en raison du lieu de son siège social, quel que soit le mode de paiement accepté, ou même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.3      Le présent contrat est soumis à la Loi française.

 

SOCIETE NOUVELLE CASANOVA SERVICE MAINTENANCE

RCS MONTPELLIER n° B 514 713 205

5, rue Meyrueis – 34000 MONTPELLIER

QR-Code dieser Seite

Entreprise qualifiée Qualibat

Groupe Fayat